Compléter l’alinéa 121 par la phrase suivante :
« Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour ces procédures est subordonné à l’accord exprès de la personne poursuivie, assistée le cas échéant par son avocat ».
« Compte tenu des usages locaux dans ces territoires, de la nécessité de personnaliser en matière pénale; le risque de généralisation des séquences dématérialisées feraient perdre à la procédure pénale un certain nombre de vertus. Du fait de plusieurs scandales notamment sanitaires, socio-économiques, il y a au sein de ces territoires une perte de confiance à l'endroit de la fonction judiciaire et des magistrats. En Outre-mer et notamment à la Martinique, il existe de plus en plus de regroupements citoyens qui se forment pour "rendre justice" eux mêmes. Dans ces conditions et afin de ne pas rompre de manière définitive la confiance dans l'institution judiciaire, il est proposé de le permettre avec l'accord exprès du prévenu, en présence de son avocat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.