Au troisième alinéa de l’article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4,222-1 à 222-18, 225-4-13 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou » sont remplacés par les mots : « dès lors que la circonstance aggravante définie à l’article 132-77 du code pénal est constituée, dans les cas visés au dernier alinéa du même article ou lorsque le délit ou crime a été commis en raison ».
« Cet amendement a pour objet de permettre aux associations luttant contre les »
« discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité »
« de genre d’exercer les droits reconnus à la partie civile dès lors que la circonstance »
« aggravante du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité est retenue. »
« En effet, le champ de l’article 2-6 du code de procédure pénale limité actuellement aux »
« discriminations et aux atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne et aux »
« destructions est trop restreint. Les associations luttant contre les discriminations fondées »
« sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ont un intérêt particulier à exercer les »
« droits reconnus à la partie civile dans de nombreuses infractions telles que le harcèlement »
« sexuel ou les agressions sexuelles. »
« Proposition de SOS Homophobie »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.