Adopté
Amendement n°1465 · après l'article 3 · déposé le 4 juillet 2023
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Au 1° de l’article L. 331‑4 du même code, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° ».
« III. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 333‑1 du même code, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° ». »
« Sous-amendement de coordination »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.