I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qu’elle »,

les mots :

« que la personne mise en examen ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« la personne entendue »,

les mots :

« son avocat ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent sous-amendement prévoit que la remise de la copie du procès-verbal est remise à l’avocat de la personne entendue. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.