I. – À l’alinéa 2, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« situées »,

les mots :

« ou tribunaux supérieurs d’appel situés ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« spécialisée »,

insérer les mots :

« ou d’un tribunal supérieur d’appel ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.