À l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« sous réserve de la possibilité pour le juge de s’y opposer avant l’audition de celle-ci, par ordonnance motivée dont elle, »,

les mots :

« . Ce dernier peut s’opposer à cette demande par ordonnance motivée dont la partie civile ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.