Retiré
Amendement n°1471 · article 7 · déposé le 4 juillet 2023
A l'alinéa 5, supprimer les mots : "de droit privé".
« A l'alinéa 5, supprimer les mots : "de droit privé". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.