Rejeté
Amendement n°1478 · après l'article 3 · déposé le 5 juillet 2023
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour chaque établissement, correspondant à un taux d’occupation à partir duquel les services des établissements ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge et les droits fondamentaux des personnes écrouées.
« Le dépassement de ce seuil entraîne la saisine de la commission de l’application des peines, qui doit envisager des mesures de régulation et de prévention.
« Un décret précise les modalités de définition de ce seuil de criticité pour chaque établissement en prenant en compte le III du présent article. »
« Ce sous amendement vise à indiquer plus clairement et plus en amont dans l'article le seuil de criticité et ses conséquences. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →