Adopté
Amendement n°1481 · article 3 · déposé le 5 juillet 2023
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
À l’alinéa 2, après le mot :
« parties »,
insérer les mots :
« , chaque fois que cela est possible, ».
« Ce sous-amendement vise à encourager les juridictions pour mineurs à proposer un module de réparation lorsque cela est possible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.