Adopté
Amendement n°1484 · après l'article 3 · déposé le 5 juillet 2023
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« prévenues ».
« L’amendement 556 vise à mettre les frais d’interprète à la charge des personnes qui ne se rendent pas à l’audience et ne tiennent pas la juridiction informée de leur absence. »
« Toutefois, cet amendement s’appliquerait tant aux personnes poursuivies qu’aux parties civiles, qui n’ont pourtant pas d’obligation de comparaître devant la juridiction. »
« Le présent sous-amendement prévoit donc que ces frais d’interprète ne seront mis qu’à la charge du prévenu qui ne comparaît pas à l’audience, et non aux parties civiles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.