Irrecevable
Amendement n°1502 · article 14 · déposé le 6 juillet 2023
Amendement n°1502 — Article 14
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.