Adopté
Amendement n°1506 · article 14 · déposé le 7 juillet 2023
I. – À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« hiérarchique »
insérer les mots :
« du chef d’établissement, comme »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« des »
les mots :
« les ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« les »
le mot :
« certaines ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les plaçant »
les mots :
« , notamment ».
« Ce sous-amendement a pour objet d’apporter des précisions à l’amendement n°595 en ce qui concerne le cadre d’exercice des surveillants adjoints contractuels. »
« Il précise ainsi que les surveillants adjoints contractuels seront placés sous l’autorité du chef d’établissement. »
« Il prévoit enfin que certaines de ces missions, notamment au contact de la population pénale, seront réalisées en binôme, avec des surveillants titulaires. »
« Ces éléments seront précisés dans le futur décret en Conseil d’Etat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.