Non soutenu
Amendement n°20 · article 8 · déposé le 27 juin 2023
I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« l) À la fin du dernier alinéa, les mots : « n’est susceptible d’aucun recours » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « peut faire l’objet d’un recours par le plaignant selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. Le plaignant se voit communiquer l’ensemble des pièces ayant justifié la décision de rejet par la commission d’admission des requêtes. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« l) À la fin du dernier alinéa, les mots : « n’est susceptible d’aucun recours » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « peut faire l’objet d’un recours par le plaignant selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. Le plaignant se voit communiquer l’ensemble des pièces ayant justifié la décision de rejet par la commission d’admission des requêtes. » »
« Cet amendement prévoit que le plaignant peut contester la décision de rejet de sa plainte, prise par la commission d'admission des requêtes (CAR). »
« Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de prévoir un recours de la décision de la CAR afin d’assurer l’effectivité des droits de la défense et du contradictoire. Ce recours devrait s’accompagner de la communication de l’ensemble des pièces ayant justifié la décision de rejet par la CAR. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.