Retiré
Amendement n°37 · article premier · déposé le 28 juin 2023
Supprimer l’alinéa 18.
« Cet amendement vise à supprimer cette disposition du texte qui vise à réserver le troisième concours aux seuls docteurs en droit et de les dispenser des épreuves »
« d’admissibilité. L’école nationale de la magistrature est une école d’application : chaque candidat dispose non seulement d’une solide culture juridique mais aussi d’une expérience »
« professionnelle. En outre, il est à craindre que cette exception ne s’étende à d’autres catégories de candidats, soit au concours, soit au nouveau dispositif de recrutement par jury. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.