À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« garde des sceaux, ministre de la justice »
les mots :
« Conseil supérieur de la magistrature ».
« Le texte dans sa version actuelle énonce que trois personnalités qualifiées n’appartenant ni au Parlement ni au corps judiciaire sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice afin de siéger au sein du collège d’évaluation des chefs de cours et des tribunaux. »
« Ce faisant, ce texte méconnait gravement le principe de séparation des pouvoirs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.