Compléter l’alinéa 12 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , qui délibère alors en l’absence de ses membres ayant participé à ladite évaluation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« C’est un amendement de précision qu’il revient à la loi d’apporter dans le dispositif. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.