I. – Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». »
II. – En conséquence, après l'alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au quatrième alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». »
« Cet amendement, élaboré avec le Conseil national des barreaux (CNB), prévoit qu’un avocat peut saisir, en son nom, le CSM, du comportement adopté par un magistrat pouvant faire l’objet d’une poursuite disciplinaire. »
« En effet, les auteurs de cet amendement rappellent que l’avocat victime d’un comportement inapproprié d’un magistrat, notamment lors d’une audience, ne dispose pas du même recours que tout justiciable. Il serait cohérent que l’avocat puisse bénéficier de ce droit de recours contre les manquements d’un magistrat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.