I. – Supprimer l’ alinéa 34

Déposé par Laurent Jacobelli et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Supprimer l’ alinéa 34.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 58.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les alinéas 34 et 58 du projet de loi organique visent à supprimer le pouvoir du président de la CAR de rejeter les plaintes manifestement infondées. »

« Cette mesure risque pourtant de participer à la multiplication des procédures et est en conséquence inopportune. »

« Cet amendement propose donc de supprimer ces alinéas. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.