Compléter cet article par les mots :
« et des associations de victimes ».
« Cet amendement vise à garantir l'élaboration d'une charge de déontologie des magistrats avec une consultation suffisamment large en donnant la parole aux associations de victimes. »
« Il importe a cet égard d'associer les associations de victimes afin qu'elles puissent apporter leur regard sur les règles qui s'imposent aux magistrats dans l'exercice de leurs fonctions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.