Après l’article 38 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1 . – Le Conseil supérieur de la magistrature fait connaître au Gouvernement et au Parlement son avis sur les projets de lois de finances, y compris les documents prévus aux articles 50 et 51, qui concernent l’autorité judiciaire ou le conseil supérieur de la magistrature. »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés est inspiré d’une proposition de l’USM. »
« Il a pour objet de permettre au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de donner un avis particulièrement éclairé, tant au Gouvernement qu’au Parlement, à l’égard de tout projet de loi de finance comportant des dispositions intéressant l’autorité judiciaire ou le CSM lui-même. »
« Dans la pratique actuelle, les ordres administratifs et financiers participent, sous le regard du Conseil d’Etat ou de la Cour des comptes, à l’élaboration d’un projet de loi de finance. Le Conseil constitutionnel, de même que chacune des assemblées parlementaires, disposent de droits similaires dans l’élaboration d’un projet de loi de finance. »
« Tant le principe de séparation des pouvoirs, que l’élémentaire nécessité de consulter pour avis l’autorité constitutionnelle la mieux à même de connaître les problématiques de la justice judiciaire, justifient pleinement que le CSM puisse délivrer un avis, rendu public, sur un projet de loi de finances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.