Adopté
Amendement n°102 · article 8 bis · déposé le 29 juin 2023
Après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Après le mot :
« judiciaire, »,
insérer les mots :
« du directeur des services judiciaires, ».
« Le présent amendement vise à ajouter à la liste des autorités consultées dans l’élaboration de la charte de déontologie des magistrats, celle du directeur des services judiciaires. »
« Il a été initialement envisagé de consulter le directeur général de l’administration et de la fonction publique. Si une telle consultation a opportunément été retirée compte tenu du statut autonome des magistrats par rapport à celui des fonctionnaires, la consultation de son homologue pour les magistrats de l’ordre judiciaire, le directeur des services judiciaires, pourrait tout aussi opportunément être ajoutée. »
« La direction des services judiciaires dispose en effet d’une excellente connaissance tant du statut que de la déontologie des magistrats et apparait comme une ressource utile dans l’élaboration de cette charte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.