I. – Supprimer l’alinéa 45.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 69.
« Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'informer le garde des sceaux, ministre de la justice, lors de la mise en cause d'un magistrat, du rejet de la plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire à son encontre. »
« Le garde des sceaux a nommé le magistrat, il est informé lorsque ce dernier est mis en cause, il est donc légitime qu'il continue à être informé lorsque la plainte est rejetée ou lorsque la procédure disciplinaire est »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.