Supprimer l'alinéa 59.
« Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'information du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque des éléments sont sollicités par la commission d'admission des requêtes, en lui communiquant les éléments et les observations émanant du procureur général près la cour d'appel ou du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel. »
« Le garde des sceaux à nommé le magistrat, il est informé lorsque ce dernier est mis en cause, il est donc légitime qu'il soit informé des observations et des éléments qui ont été réunis le concernant, et ce, en même temps que le Conseil supérieur de la magistrature. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.