I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20.
« Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les magistrats à titre temporaire d'exercer les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires. »
« Les substituts représentent l'intérêt public lors d'affaires délictuelles ou criminelles, et peuvent, à ce titre, émettre des recommandations quant à des peines privatives de liberté. »
« Ce rôle doit être réservé aux magistrats de carrière, et non à des magistrats à titre temporaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.