Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« e) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans » sont remplacés par les mots : « ayant exercé leurs fonctions durant dix années sont admis, à l’expiration de leur mandat, à se prévaloir de l’honorariat de ces fonctions ».
« Cette disposition semble normale et légitime dès lors que les magistrats à titre temporaire se sont investis plus de 10 ans pour le service public judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.