Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Patrick Hetzel et 21 cosignataires · Les Républicains · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« b bis ) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent siéger comme assesseur à la chambre des appels correctionnelles ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les besoins de la justice sont tels que cette mesure relève du bon sens. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.