Supprimer l'alinéa 35.
« Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les magistrats honoraires de statuer dans les juridictions connaissant des procédures disciplinaires ouvertes à l’encontre d’officiers ministériels ou d’avocats. »
« Afin de garantir une autorité certaine aux décisions rendues dans ces affaires sensibles dans le milieu juridique, il convient de réserver la présence au sein de ces juridictions aux seuls magistrats encore en activité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.