Supprimer l'alinéa 37.
« Cet amendement vise à maintenir la limite d'âge à soixante-douze ans pour l'activité des magistrats honoraires. »
« Les efforts de recrutement du ministère de la Justice doivent porter sur les magistrats en sortie d'école. »
« L'article L. 556-1 du code général de la fonction publique fixe une limite d'âge de 70 ans pour les fonctionnaires. »
« Il est surprenant de proposer aux magistrats de travailler cinq années de plus que les fonctionnaires qui dépendent eux aussi de l'Etat. »
« La législation en vigueur est tout à fait adéquate, il importe donc de ne pas la modifier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.