Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° Au second alinéa du même article, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ou en cas d’incompatibilité de leur état de santé avec les fonctions confiées ». »
« Amendement de repli »
« Cet amendement vise à préserver la santé des magistrats honoraires, en excluant la possibilité de les faire travailler, au delà de 75 ans, ceux dont la santé n'est plus compatible avec l'exercice de leurs fonctions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.