Irrecevable
Amendement n°85 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 29 juin 2023
Amendement n°85 — Après l'article 3, insérer l'article suivant
Déposé par
Cécile Untermaier et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire