Retiré
Amendement n°91 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 29 juin 2023
Amendement n°91 — Après l'article 5, insérer l'article suivant
Déposé par
Romain Daubié et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire