Supprimer les alinéas 46 et 47

Déposé par Émeline K/Bidi et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 46 et 47.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui prévoit que le garde des Sceaux sera destinataire, non plus seulement des décisions d’engagement de la procédure et des décisions de rejet qui font déjà l’objet d’une transmission, mais aussi des décisions d’irrecevabilité. »

« La communication des décisions d’irrecevabilité au garde des Sceaux est dénuée de toute justification. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.