I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis . – Les scrutins mentionnés au présent article peuvent être organisés par voie électronique ».
« Amendement rédactionnel. »
« Cet amendement vise à déplacer la mention du vote électronique pour les élections des membres du CSM non pas dans le I. qui définit le mode de scrutin mais dans un V. consacré aux modalités de vote. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.