La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Au début du 4° de l’article 1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au début du 4° de l’article 2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
« "Cet amendement vise à renforcer la représentativité des magistrats du second grade au sein du Conseil supérieur de la magistrature. »
« En effet, la voix des magistrats qui exercent dans les tribunaux judiciaires les fonctions de juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection, etc... n’est pas suffisamment représentée au sein du CSM. Notre groupe parlementaire considère qu’il est important de renforcer leur présence afin que les préoccupations les plus proches du terrain soient portées au plus haut des instances judiciaires. »
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Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.