Adopté
Amendement n°112 · article 9 · déposé le 29 juin 2023
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« vote pour élire »
le mot :
« élit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« vote pour élire pour »
le mot :
« élit ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.