Adopté
Amendement n°113 · article 8 · déposé le 29 juin 2023
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« 6 bis A Après le premier alinéa de l’article 46, il est inséré un ... (le reste sans changement) :
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, après la référence :
« 4° bis »,
insérer les mots :
« de l’article 45 » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 25, après la référence :
« 5° »
insérer les mots :
« du même article ».
« Amendement d'amélioration légistique. »
« C'est l'article 46 de l'ordonnance statutaire qui prévoit le régime des sanctions. Il convient donc de déplacer cet alinéa relatif au sursis pouvant assortir la sanction prévue au 4° bis de l'article 45 à l'article 46. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.