I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« le bon fonctionnement du service et »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« favorisent »
le mot :
« garantissent ».
« Cet amendement vise à renforcer l’engagement en faveur de l’accès des femmes aux plus hautes fonctions de la magistrature , en retenant l’idée de « garantie », tout en tenant compte des contraintes particulières relatives aux nominations dans la magistrature judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.