I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« le bon fonctionnement du service et »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« favorisent »
le mot :
« garantissent ».
« La loi du 12 mars 2012 dite loi « Sauvadet » impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations assorties, en cas de non-respect de ces obligations, de sanctions financières. Si la progression du nombre de femmes à des postes à responsabilité est en constante progression puisque le quota de 40% est atteint dans les trois versants de la fonction publique depuis 2020, elles n’occupent encore qu’un tiers des emplois de direction et d’encadrement dans la haute fonction publique. »
« Selon l’étude d’impact du présent projet de loi organique, au 1er janvier 2023, les femmes représentaient 70% du corps judiciaire mais restent sous représentées aux postes à responsabilité. A titre d’exemple, elles ne sont que 39% aux postes de premier président près une Cour d’appel et 27% au poste de procureur général près une Cour d’appel. »
« Ainsi, afin d’encourager la féminisation des plus hauts emplois dans la magistrature, le présent amendement vise à renforcer le dispositif proposé en imposant que les nominations doivent garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.