À l’alinéa 3, après le mot :
« loyal »
insérer les mots :
« envers le peuple ».
« "Par cet amendement, nous proposons d'apposer au mot ""loyal"" dans la qualification de la prestation de serment des magistrats les mots ""envers le peuple"" afin de donner une interprétation correcte de cette occurence qui peut prêter à confusion. »
« Nous considérons que cet adjectif ajouté en commission est beaucoup trop polysémique. Si cela peut renvoyer au respect d'une forme de probité, la loyauté renvoie aussi au statut de la fonction publique et au principe hiérarchique. Cela contrevient aux objectifs d'indépendance et d'impartialité de la justice. La définition du mot ""loyal"" n'est pas précisée dans la loi. Cela étant soumis à interprétation, nous considérons qu'il est nécessaire de lui apposer l'extension suivante : ""envers le peuple"". Cela renvoie à l'obligation pour les magistrats de rendre la justice au nom du peuple et pour le peuple et non pour de supposés supérieurs hiérarchiques. " »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.