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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°146 (Rect) · article premier · déposé le 29 juin 2023

À l’alinéa 37, substituer aux mots

Déposé par Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 37, substituer aux mots :

« ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et »

les mots :

« et justifiant ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.