Adopté
Amendement n°167 · article premier · déposé le 29 juin 2023
Supprimer l'alinéa 141
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Supprimer l'alinéa 141.
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.