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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°183 · article premier · déposé le 29 juin 2023

Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante

Déposé par Estelle Youssouffa et 7 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Dispositifce que le texte ajouterait

Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« Le I de l’article 10‑1 est complété par les mots : « dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire » ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement tend à revenir sur l'écriture du Sénat. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.