Retiré
Amendement n°186 · article premier · déposé le 29 juin 2023
Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants :
« 7° Après le 2° de l’article 18‑1, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les nominations dans les emplois mentionnés ci-avant doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe. » ;
« 7° bis L’article 18‑2 est abrogé. »
« Amendement d’appel. »
« La part de femmes dans le recrutement des magistrats avoisine les 74 % par an depuis 2010. Cette disproportion contrevient aux mesures d’équité les plus élémentaires, notamment défendues par les membres de la majorité à l’occasion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Cet amendement entend ainsi rééquilibrer la part des hommes présents dans la magistrature. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.