Supprimer l'alinéa 7

Déposé par Jérémie Iordanoff et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les magistrats exerçant à titre temporaire d’exercer les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires. »

« Au regard de leur statut temporaire, il n’est en effet pas souhaitable de confier ce type de responsabilité à ces magistrats. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.