À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Laurence Vichnievsky et 49 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« respective, »,

insérer les mots :

« d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, ayant rang de président de chambre ou de conseiller, élu par ses pairs, d’un magistrat du parquet général de ladite cour, ayant rang de premier avocat général ou d’avocat général, élu par ses pairs, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement pour insérer les magistrats de la Cour de cassation dans le collège d'évaluation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.