Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à l’alinéa 61, après le mot :
« « magistrature »,
« insérer les mots :
« « et au garde des sceaux, ministre de la justice » »
« Ce sous-amendement opère une mesure de coordination : si l'alinéa 59 est supprimé afin de rétablir l'obligation de transmission au garde des sceaux des observations initiales, il convient de rétablir aussi cette transmission pour les observations complémentaires, qui sont prévues à l'alinéa 61. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.