Adopté
Amendement n°208 · article premier · déposé le 11 juillet 2023
Après le mot
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Après le mot :
« ans »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
« Ce sous-amendement vise à supprimer la mention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat, qui paraît redondante avec l’exigence déjà établie d’être titulaire d’un doctorat en droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.