Adopté
Amendement n°211 · article premier · déposé le 13 juillet 2023
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 18
Déposé par
Le Gouvernement · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 18 :
« Les épreuves d’admissibilité sont adaptées au profil de ces candidats. »
« Le texte voté en commission des lois a introduit une disposition ouvrant le troisième concours aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit, sans autre exigence, et les a dispensés des épreuves d’admissibilité. »
« La dispense totale d’épreuve d’admissibilité serait susceptible d’encourir une censure du conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir pour ce public des épreuves d’admissibilité spécifiquement adaptées à ces profils, comme par exemple une épreuve de note de synthèse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.