Tombé
Amendement n°394 · article premier · déposé le 11 juillet 2023
Rétablir le III de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« III. – À la dernière phrase du 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-huit ».
« La suppression en Commission spéciale du délai supplémentaire visant à modifier les documents de planification et d'urbanisme de la Région, des intercommunalités et des communes en application des objectifs du « ZAN » est une erreur sur laquelle, le législateur doit revenir pour prendre davantage en considération la lourdeur des procédures pour nos élus locaux. »
« Le présent amendement vise donc à repousser d'un an, la date avant laquelle les documents modifiés devront entrer en vigueur. »
« Le législateur doit s'assurer que ce délai puisse figurer dans la loi. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.