Tombé
Amendement n°404 · article 3 · déposé le 11 juillet 2023
Supprimer l'alinéa 5.
« Cet amendement propose la suppression de l'alinéa 5 qui confère à la Commission nationale du débat public (CNDP) le pouvoir d'organiser un débat ou une concertation publique, si elle le juge nécessaire. »
« Le débat est important. Pour autant, le législateur doit veiller à ne pas alourdir toutes les procédures. »
« Cette disposition peut contribuer à l'allongement des délais d'instruction et d'obtention des autorisations administratives. »
« La plupart des pays européens ont une obligation de consultation du public et parviennent à la mettre en œuvre tout en maintenant des délais d'instruction raisonnables. »
« Il est donc essentiel que la France suive cet exemple, encore plus lorsque l'objectif est de favoriser la relocalisation. »
« Malgré des contraintes administratives similaires en Allemagne, le pays réussit à maintenir des délais d'instruction moyens de 4 mois, contre 17 mois en France. »
« Cette efficacité administrative explique en partie pourquoi la part de l'industrie dans le PIB allemand est de 21%, tandis qu'elle n'est que de 10% en France. »
« L'objectif de cette loi doit être de concilier la concertation avec le public et l'obtention rapide des autorisations nécessaires à l'implantation des sites industriels et non, d'allonger encore un peu plus les délais d'instruction et la complexité des procédures. »
« Tel est le sens de cet amendement de suppression d'alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.